Conditions de paiement et remboursement

Les présentes conditions encadrent les prix, packs, règlements, frais engagés, annulations et remboursements liés aux services Ed-Link.ma. Elles complètent les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité.

Les conditions exactes peuvent varier selon le pack choisi, l’avancement du dossier, les frais déjà engagés, ainsi que les décisions des écoles, administrations, propriétaires ou gestionnaires de logement concernés.

Dans les présentes conditions :

Pack

Offre commerciale Ed-Link définissant les services inclus, leur périmètre et leur prix.

Frais de service Ed-Link

Montants dus à Ed-Link pour le temps d’analyse, de préparation, de suivi et de coordination du dossier.

Frais tiers

Sommes dues à des tiers (école, administration, banque, propriétaire, prestataire technique, etc.).

Frais engagés

Montants déjà transmis ou consommés au profit d’Ed-Link ou d’un tiers, et qui ne dépendent plus uniquement d’Ed-Link.

Dossier commencé

Dossier pour lequel Ed-Link a réalisé au moins une action concrète (analyse, vérification, échange, recherche, préparation).

Dossier soumis

Dossier transmis à un tiers (école, organisme, propriétaire) par Ed-Link ou par l’utilisateur sur instruction d’Ed-Link.

Refus école

Décision écrite ou implicite d’une école ou d’un établissement de ne pas donner suite au dossier.

Refus visa

Décision défavorable d’une autorité administrative ou consulaire compétente.

Logement indisponible

Logement qui n’est plus disponible ou pour lequel une mise en relation n’aboutit pas.

Annulation utilisateur

Demande écrite par laquelle l’utilisateur souhaite arrêter tout ou partie de l’accompagnement.

Remboursement partiel

Remise d’une partie des sommes versées, après déduction des frais engagés et du travail consommé.

• Les prix peuvent être affichés sur le site, communiqués par message Ed-Link ou indiqués dans un devis.
• Les prix peuvent évoluer : le prix applicable est celui confirmé par écrit au moment de la validation du pack.
• Les frais affichés pour les écoles ou les logements sont indicatifs et doivent toujours être confirmés avant engagement.
• Les paiements sont indiqués en MAD/DH par défaut. Un équivalent en EUR peut être affiché à titre indicatif. Le taux de change applicable est celui pratiqué par l’établissement bancaire au moment du règlement.

Devise principale

MAD / DH

Équivalent secondaire

EUR (indicatif)

Taxes et facturation

À compléter

• Les moyens de règlement acceptés sont communiqués par Ed-Link via les canaux officiels (site, email, espace étudiant, WhatsApp officiel).
• L’utilisateur doit vérifier que le canal et le bénéficiaire du règlement sont bien validés par Ed-Link avant tout envoi de fonds.
• Tout règlement effectué hors des canaux officiels Ed-Link est réalisé sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
• Ed-Link ne demande jamais à l’utilisateur son mot de passe personnel, son code bancaire secret ou un accès à son compte.
• Un justificatif de règlement (reçu, capture, référence) peut être demandé pour la traçabilité du dossier.

Un dossier est considéré comme commencé dès qu’Ed-Link réalise au moins une action concrète, notamment :

• analyse du profil de l’étudiant ;
• vérification, lecture ou contrôle de documents ;
• préparation, mise en forme ou adaptation d’un dossier ;
• échange avec une école, un établissement, un organisme ou un logement ;
• recherche personnalisée d’école, de ville ou de logement ;
• réservation ou demande de disponibilité ;
• création d’un espace de suivi étudiant.

Les frais de service rémunèrent le temps d’analyse, de préparation, de suivi et de coordination réalisé par Ed-Link.

• Ces frais peuvent devenir non remboursables, en tout ou en partie, selon l’avancement réel des prestations.
• Le fait qu’une école, une administration, un propriétaire ou un gestionnaire refuse un dossier ne signifie pas que les frais Ed-Link déjà engagés sont remboursés intégralement.
• Chaque demande est étudiée selon le pack souscrit, les preuves disponibles et l’avancement effectif du dossier.

Sont notamment considérés comme frais tiers :

• frais d’école et frais d’inscription ;
• frais de dossier école ou de candidature ;
• frais de logement, frais de réservation ou caution ;
• frais de traduction, de légalisation, de transport ou de démarches administratives ;
• frais bancaires, de change ou de transaction ;
• frais de prestataires techniques (hébergement, paiement, messagerie, etc.).

Ces frais dépendent de tiers. Lorsqu’ils sont déjà engagés ou transmis, ils ne dépendent plus uniquement d’Ed-Link et leur remboursement éventuel relève des règles propres à chaque organisme concerné.

Si l’utilisateur change d’avis avant toute action concrète réalisée par Ed-Link :

• un remboursement des montants versés à Ed-Link peut être étudié ;
• les frais bancaires, de change ou de transaction éventuels peuvent être déduits ;
• les frais déjà engagés auprès d’un tiers sont exclus du remboursement Ed-Link.

Toute demande doit être faite par écrit (email ou formulaire de contact) avec les justificatifs de paiement.

Si Ed-Link a déjà commencé le dossier, le remboursement éventuel diminue avec l’avancement :

Analyse simple commencée

Frais de service partiellement consommés. Remboursement partiel possible selon le pack.

Documents vérifiés

Travail réalisé. Remboursement réduit, à étudier selon pack et preuves.

Dossier préparé

Travail substantiel réalisé. Frais de service en grande partie consommés.

Dossier transmis

Frais de service consommés. Frais tiers engagés exclus du remboursement Ed-Link.

Suivi actif commencé

Frais de service consommés. Remboursement Ed-Link non applicable au travail réalisé.

Plus l’avancement est élevé, plus le remboursement éventuel diminue. Les frais tiers déjà engagés restent soumis aux conditions du tiers concerné.

• Si le pack souscrit inclut uniquement une orientation ou une préparation, les frais Ed-Link déjà consommés ne sont normalement pas remboursés après réalisation du travail.
• Si le pack inclut une prestation complète jusqu’au dépôt du dossier, le remboursement éventuel dépend des conditions écrites du pack et de l’avancement.
• Les frais d’école déjà payés suivent les conditions de l’école elle-même, et non les conditions Ed-Link.
• Avant tout remboursement, Ed-Link peut proposer une nouvelle école, une adaptation du dossier ou un changement de ville cible.

Si l’école accepte le dossier mais que le visa est refusé :

• les frais Ed-Link d’accompagnement déjà réalisés ne sont normalement pas remboursés ;
• les frais d’école suivent les conditions de l’école ;
• les frais administratifs ou de visa suivent les règles des autorités ou organismes concernés ;
• Ed-Link peut, lorsque le pack le prévoit, aider à comprendre les motifs et préparer une éventuelle alternative.

• Les délais dépendent en grande partie des écoles, administrations, propriétaires, banques et utilisateurs eux-mêmes.
• Un retard, par lui-même, ne déclenche pas un remboursement.
• Si Ed-Link est responsable d’un retard majeur et documenté, une solution commerciale peut être étudiée : report, avoir ou geste partiel selon les éléments du dossier.

• Si un logement devient indisponible avant validation finale, Ed-Link peut chercher une alternative comparable lorsque possible.
• Si le propriétaire ou le gestionnaire refuse le dossier, Ed-Link peut proposer une autre solution selon les disponibilités.
• Les frais de recherche logement peuvent ne pas être remboursables lorsque la recherche a été effectuée.
• Les cautions ou réservations déjà versées suivent les conditions du logement concerné.
• Si aucune alternative raisonnable n’est proposée après une période définie (À compléter), Ed-Link peut proposer un avoir ou un remboursement partiel selon le pack.

• En cas de faux documents, d’informations inexactes ou incohérentes, Ed-Link peut suspendre ou clôturer le dossier ;
• les montants déjà consommés ainsi que les frais déjà engagés ne sont alors pas remboursables ;
• la même règle s’applique en cas de non-respect des délais par l’utilisateur ou de changements répétés de projet.

Cette matrice est indicative et reflète des principes généraux. Le traitement précis dépend toujours du pack souscrit, des preuves d’avancement, des frais déjà engagés et des règles propres aux tiers concernés.

Pour un pack regroupant plusieurs volets (école, logement, visa/administratif), chaque volet est évalué séparément selon son propre avancement.

Toute demande doit être adressée par écrit, via email ou formulaire de contact, en précisant :

• nom complet et email du payeur initial ;
• numéro ou référence du dossier ;
• pack concerné et services demandés ;
• montant et date du règlement ;
• motif détaillé de la demande ;
• justificatifs (preuve de paiement, échanges, décision écrite de refus si disponible).

Ed-Link accuse réception de la demande, examine les éléments fournis et adresse une réponse motivée.

Délai indicatif de réponse

À compléter

Mode de remboursement

Sur le moyen de paiement initial lorsque possible, frais bancaires éventuels déduits.

Bénéficiaire

Payeur initial uniquement, sauf accord écrit explicite.

Avant tout remboursement, Ed-Link peut proposer une ou plusieurs alternatives :

• report du dossier sur une session ou une rentrée ultérieure ;
• changement d’école cible ;
• changement de ville cible ;
• remplacement du logement ;
• avoir utilisable sur un autre service Ed-Link.

L’utilisateur peut accepter ou refuser ces alternatives selon les conditions communiquées par écrit. Le refus d’une alternative raisonnable n’ouvre pas un droit à un remboursement intégral.

Sauf obligation légale contraire, ne sont pas remboursables :

• le travail Ed-Link déjà réalisé ;
• les faux documents ou informations inexactes ;
• les changements d’avis tardifs ;
• l’absence prolongée de réponse de l’utilisateur ;
• les frais bancaires, de change ou de transaction ;
• les frais tiers déjà engagés ;
• les refus liés au comportement de l’utilisateur ou à un dossier non conforme ;
• les documents ou démarches déjà transmis à un tiers ;
• les violations des Conditions d’utilisation.

Si une erreur clairement imputable à Ed-Link cause un préjudice direct et documenté, Ed-Link peut proposer une correction, une reprise du dossier, un avoir ou un remboursement partiel selon les preuves apportées.

En cas de force majeure (grèves, pannes, décisions administratives, fermeture d’écoles, changements réglementaires, incidents techniques, événements sanitaires ou autres événements indépendants de la volonté d’Ed-Link), Ed-Link peut proposer un report ou une adaptation du dossier avant tout remboursement.

A. Ordre de priorité avant remboursement

Avant tout remboursement, Ed-Link peut proposer, selon le cas :

1. correction du dossier ;
2. complément de documents ;
3. changement d’école cible ;
4. changement de ville ;
5. report de la démarche ;
6. avoir sur un autre service ;
7. solution logement alternative ;
8. remboursement partiel uniquement si aucune solution raisonnable n’est possible.

B. Frais non récupérables

Sont distingués et peuvent être déduits de tout remboursement :

• frais de service Ed-Link déjà consommés ;
• frais tiers déjà engagés ;
• frais bancaires, de change ou de transaction ;
• frais administratifs ;
• frais de dossier école ;
• cautions ou réservations logement ;
• frais liés à des documents déjà traités.

C. Preuve et traçabilité

Toute demande doit être écrite et justifiée. Ed-Link peut demander preuve de paiement, numéro de dossier, motif détaillé, décision officielle de refus si disponible et coordonnées bancaires du payeur initial. Aucun remboursement n’est versé à un tiers non payeur sauf accord écrit.

D. Paiement fractionné

• Les échéances déjà dues restent dues si le travail correspondant a commencé ;
• l’annulation ne supprime pas les montants déjà consommés ;
• Ed-Link peut suspendre le dossier en cas de retard de règlement.

E. Packs avec plusieurs volets

Pour un pack regroupant plusieurs volets (école, visa, logement), chaque volet est évalué séparément. Par exemple, un volet école déjà traité peut ne pas être remboursé tandis qu’un volet logement non commencé peut donner lieu à un remboursement possible. Les frais tiers déjà engagés suivent toujours les conditions du tiers.

F. Cas de refus successifs

Si plusieurs écoles ou logements refusent le dossier, Ed-Link peut proposer d’autres options dans la limite du pack. Le remboursement ne s’applique pas du seul fait qu’une option est refusée : l’étude porte sur le travail effectivement réalisé.

G. Non-présentation ou silence utilisateur

Si l’utilisateur ne répond plus, manque un rendez-vous, ne fournit pas les documents demandés ou dépasse les délais, le dossier peut être suspendu. Les frais engagés sont conservés. Une reprise reste possible, avec des frais supplémentaires éventuels selon le pack et le délai.

H. Changement de projet

Si l’utilisateur change d’école, de ville, de budget, de logement ou de pays après démarrage du dossier, ce changement peut être traité comme une nouvelle demande. Des frais supplémentaires peuvent être demandés. Aucun remboursement n’est dû pour le travail déjà réalisé sur l’ancien projet.

I. Plafonnement du remboursement

J. Aucun préjudice indirect

Sauf obligation légale contraire, Ed-Link ne rembourse pas les billets d’avion, frais de déplacement, pertes d’opportunité, logements externes réservés par l’utilisateur, frais personnels, ou dommages indirects.

K. Cas exceptionnels

Ed-Link peut, à titre purement commercial, proposer un geste, un avoir ou une reprise de dossier. Un tel geste ne crée aucun droit pour les autres dossiers ni pour des situations comparables.

Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour adresser une demande de remboursement :

Email

contact@ed-link.ma

WhatsApp

À compléter

Page de contact

/contact

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact en sélectionnant un sujet relatif à votre dossier.